Droits de l'Homme Vos droits en cas de retard de votre vol

Le règlement 261/2004 est le cadre européen principal établissant des règles communes en matière d'indemnisation et protégeant les droits des passagers en cas d'annulation, de retard ou de surbooking de leur vol. Il définit les droits à indemnisation des passagers aériens pour la perte de temps et les désagréments causés par les retards importants des vols.


Le règlement s'applique aux passagers voyageant avec :


Un transporteur de l'Union européenne (UE) ou
Tout transporteur au départ de l'UE

Autrement dit, le règlement couvre les vols opérés par une compagnie aérienne enregistrée dans l'UE ou les vols décollant de l'espace aérien de l'UE.
Le règlement prévoit que les passagers peuvent àréclamer à une indemnisation dans les cas suivants

Ils ont subi un retard de vol de plus de 3 heures
Le vol est annulé moins de 14 jours avant le départ prévu
Ils se voient refuser l'embarquement en raison d’un surbooking
Ils manquent une correspondance


Indemnité en espèces jusqu'à 600 euros

Le règlement (CE) n° 261/2004 souligne que l'indemnisation pour les vols annulés ou retardés doit être versée en espèces, par virement bancaire électronique, par mandat bancaire ou par chèque. Les compagnies aériennes peuvent offrir des avoirs en guise de compensation, mais il doit s'agir d'une indemnisation monétaire, à moins que le passager n'y consente.


Le montant de l'indemnisation à laquelle il est possible de prétendre est compris entre 250 et 600 euros et dépend du temps du retard et de la distance du vol. Le montant de l'indemnisation n'est pas lié au montant du billet.


Le tableau ci-dessous indique les montants d'indemnisation auxquels vous pouvez prétendre en fonction de la distance de vol et de la durée du retard.


DISTANCE DE VOL RETARD MONTANT
Jusqu'à 1 500 km 3 heures ou plus €250
1 500 km - 3 500 km 3 heures ou plus €400
Plus de 3 500 km 3-4 heures €300
Plus de 3 500 km Plus de 4 heures €600

Si votre vol a lieu entre l'Europe et l'Amérique du Nord et remplit les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation, vous pouvez très probablement prétendre à une indemnisation de 600 euros par billet. Par exemple, si vous voyagez avec quatre membres de votre famille, vous avez droit à 2 400 euros au total. N'oubliez pas que c’est la LOI. Vous ne devez pas nécessairement être un citoyen de l'UE pour demander et obtenir cette indemnisation. Il n'y a pas d'obstacle lié au lieu de résidence. Nous avons de nombreux clients résidant aux États-Unis et au Canada qui ont été indemnisés par des compagnies aériennes.


Il est évident que les compagnies aériennes connaissent la loi et savent ce qu'elles doivent à leurs clients conformément au règlement de l'UE susmentionné. Toutefois, si vous ne réclamez rien, elles ne vous proposeront pas de payer. Ne laissez pas votre argent sur la table et réclamez ce à quoi vous avez droit. Ce paiement est une compensation pour les désagréments que vous avez subis. L'argent ne compense pas le temps perdu, mais il est certainement utile.

Les circonstances extraordinaires ne sont pas toujours une excuse

La compagnie aérienne n'est pas tenue de fournir une indemnisation dans les cas où un retard ou une annulation est causé par des circonstances extraordinaires. Il s'agit de circonstances qui ne pouvaient absolument pas être prévues, telles que des conditions météorologiques exceptionnelles, des attaques terroristes, des grèves et des sabotages. Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez àdemander à une indemnisation même en cas de circonstances extraordinaires. N'oubliez pas que la règle prévoit que dès que la circonstance extraordinaire est passée, la compagnie aérienne doit assurer le vol.


Des connaissances préalables pour es cas plus complexes tels que manquer une correspondance ou les vols opérés par plusieurs compagnies aériennes. N'hésitez pas à contacter l'un de experts en droit du voyage pour une consultation gratuite par courrier électronique ou sur le clavardage en ligne.